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Amiante : Diagnostiqueur, votre obligation d’information renforcée

L’adoption de la loi de modernisation du système de santé le 26 janvier 2016 comporte des dispositions particulières concernant les missions dévolues aux diagnostiqueurs immobiliers. Elles concernent l’amiante et visent à renforcer l’information et la protection des populations exposées à ce minéral fibreux très présent dans les constructions antérieures à 1997. L’article 11 de cette loi n° 2016-41 porte exclusivement sur les nouvelles obligations imposées aux diagnostiqueurs chargés des repérages et des diagnostics amiante. Ils doivent désormais transmettre aux ministères de la Santé et de la Construction ainsi qu’aux préfectures de département les résultats de leurs expertises afin de mettre en place des dispositifs d’observation et ...

Amiante : Bientôt le repérage avant travaux routier dans la réglementation

À la suite d’une question parlementaire du 21 avril 2015 portant sur la gestion du risque amiante lors des travaux routiers, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a fait part de sa volonté de renforcer la protection des travailleurs du BTP et de l’Environnement. Le 19 janvier 2016, il a ainsi rappelé que la circulaire du 15 mai 2016 ne concerne que les organismes de gestion du réseau routier national non concédé. Elle impose une obligation de repérage préalable avant toute intervention sur les enrobés des matériaux dangereux comme l’amiante et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). En effet, ces produits toxiques ont été utilisés dans les revêtements bitumineux, jusque dans les années 1990. ...

Les réformes sur les diagnostics électricité et gaz dans la mise en location reportées au 1er semestre 2017

Prévue par la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, l’obligation de procéder à un diagnostic électricité et à un diagnostic gaz pour la mise en location d’un logement restait suspendue à la parution des décrets d’application. Après quelques mois d’hésitation, le ministère du logement s’est finalement emparé de ce dispositif visant à une meilleure information des locataires et au renforcement de la sécurité des logements. Le travail de rédaction des décrets d’application est en cours et devrait aboutir d’ici la fin du premier semestre 2016. On en saura alors plus sur les modalités d’application de ces deux ...

DPE : Bailleurs sociaux, transmettez vos informations au Ministère du logement

Les bailleurs sociaux ont l’obligation de communiquer aux services du ministère du logement les résultats des DPE (diagnostic de performance énergétique) du parc immobilier dont ils assurent la gestion. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin du 25 mars 2009). Le répertoire des logements locatifs constitué par les informations collectées auprès des bailleurs sociaux permet de récolter des données concrètes qui permettent d’améliorer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’habitat. Les bailleurs sociaux doivent transmettre les données des DPE réalisées avant le 1er mars de l’année suivant ...

Interdiction de vente pour les logements classés F et G

Initialement projetée par l’article 13 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015), l’interdiction de vendre des logements sociaux de classes énergétiques F et G est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En effet, un décret d’application de cette mesure a été publié au journal officiel le 30 décembre 2015. Il s’agit d’inciter à la rénovation des logements les plus consommateurs d’énergie qui ont impact négatif sur l’environnement. Les habitations individuelles concernées sont celles dont la consommation d’énergie annuelle excède 330 kWh.

Diagnostics rénovation et démolition

Obligation: Dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation ou de démolition, le code de la santé du bâtiment prévoit la réalisation du Diagnostic Amiante avant travaux ou du Diagnostic Amiante avant démolition si les travaux portent sur un bien dont le permis de construire date d'avant le 1er Juillet 1997. Validité: Les rapports Diagnostic Amiante avant travaux et Diagnostic Amiante avant démolition ont une validité: - Illimité si les résultat du diagnostic est négatif (absence d'amiante) - 3 ans si le résultat est positif (présence d'amiante) Plomb avant travaux/ avant démolition Obligation: Le diagnostic Plomb avant travaux concerne la recherche du plomb dans les peintures, cette obligation porte sur les biens dont le permis de construire date d'avant 1949. Il doit permettre aux différents intervenants de préparer le chantier de rénovation ou de dé...

Diagnostics rénovation et démolition

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